Dans un collège de gérance en SARL, chaque cogérant détient séparément le pouvoir d’engager la société. Cette règle, posée par l’article L.223-18 du Code de commerce, a une conséquence directe : une clause statutaire qui limite ce pouvoir est inopposable aux tiers. Autrement dit, les garde-fous que les associés pensent avoir négociés entre eux ne tiennent pas forcément dès que la société traite avec l’extérieur. C’est là que les erreurs les plus coûteuses se produisent.
Quand un cogérant signe seul : ce que les statuts ne peuvent pas empêcher
Prenons une situation courante : deux cogérants s’accordent en interne pour exiger une double signature sur tout engagement supérieur à un certain montant. L’un d’eux signe quand même seul un contrat avec un fournisseur. La SARL est-elle engagée ?
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Dans la grande majorité des cas, oui. Une clause de double signature est inopposable au tiers de bonne foi, c’est-à-dire au fournisseur qui ne savait pas que l’autre cogérant avait refusé l’opération. La protection interne ne devient une vraie protection que si le tiers avait connaissance de l’opposition – et c’est à la société de le prouver.
En pratique, cette preuve est difficile à apporter. Un échange de mails antérieur à la signature, un courrier d’opposition transmis au tiers avant la conclusion du contrat : voilà les seuls éléments qui permettent de rendre l’opposition opposable à l’extérieur. Sans trace documentée, l’acte engage la SARL, et le cogérant signataire engage en plus sa responsabilité personnelle vis-à-vis des autres associés.
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Répartition des responsabilités dans le collège de gérance
Une erreur fréquente consiste à croire que la cogérance dilue la responsabilité. Si un préjudice survient, chaque gérant ne serait exposé qu’à hauteur de sa « part » dans la direction. Ce n’est pas ainsi que les tribunaux raisonnent.
Lorsque plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits – faute de gestion, violation des statuts, infraction légale -, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation. La cogérance n’efface pas l’examen du rôle individuel de chaque gérant. Un cogérant qui n’a pas pris part à une décision fautive mais qui ne s’y est pas formellement opposé peut voir sa responsabilité engagée s’il est établi qu’il avait connaissance des faits.
L’outil le plus simple reste le procès-verbal de réunion de cogérance, daté et signé, qui trace les oppositions. Sans ce type de document, chaque gérant est solidairement exposé, quelle que soit la répartition des rôles prévue dans les statuts.

Approbation des comptes : ce qu’un vote en assemblée ne clôture pas
Chaque année, les associés approuvent les comptes et donnent quitus au gérant. Beaucoup y voient un point final : une fois le vote acquis, la gestion passée ne peut plus être remise en cause. C’est une lecture inexacte du droit des sociétés.
Le Code de commerce prévoit explicitement qu’une décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour une faute commise dans l’exercice de leur mandat. L’approbation des comptes n’est pas une exonération de responsabilité. Un associé peut parfaitement voter pour l’approbation en assemblée, puis engager une action en responsabilité pour des faits qui figuraient dans les comptes approuvés, si ces faits constituent une faute de gestion caractérisée.
En collège de gérance, ce point prend une dimension supplémentaire : les cogérants qui siègent aussi comme associés ne peuvent pas voter sur leur propre quitus, ou du moins leur vote peut être neutralisé si les statuts ou la loi le prévoient. Ne pas anticiper ces situations lors de la rédaction des statuts expose à des contestations internes évitables.
Nomination et départ d’un gérant : les formalités que les associés négligent
Quand un cogérant quitte ses fonctions – démission, révocation, cession de parts -, les associés gèrent parfois l’événement comme une simple affaire interne : un accord verbal, un avenant au pacte d’associés, et on passe à autre chose. L’erreur est de sous-estimer les obligations de publicité.
Pour une SARL, la cessation de fonctions d’un gérant doit faire l’objet de formalités enregistrées et publiées. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, le gérant sortant reste opposable aux tiers comme gérant en exercice. Un fournisseur ou un créancier qui ignorait la cessation de fonctions peut valablement se prévaloir d’un acte signé par l’ancien gérant après son départ « interne ».
Les situations à sécuriser avant tout départ de cogérant :
- Tenir une assemblée des associés qui acte formellement la cessation de fonctions, avec procès-verbal daté et signé par tous les présents.
- Déposer la modification au greffe du tribunal de commerce dans les délais requis, pour obtenir la mise à jour de l’extrait Kbis.
- Notifier les partenaires bancaires et les principaux contractants dès la publication officielle, sans attendre qu’ils consultent eux-mêmes le registre.
- Vérifier que les pouvoirs de signature auprès des établissements financiers sont révoqués et réaffectés simultanément.
Statut social des cogérants : l’erreur de qualification qui coûte cher
Le régime social d’un cogérant dépend de la participation globale du collège au capital de la SARL. Si l’ensemble des cogérants détient plus de 50 % des parts sociales, chacun relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), quel que soit son niveau de participation individuel. Cette règle d’appréciation collective produit des effets que les associés sous-estiment lors de la constitution.
Un cogérant qui détient personnellement une fraction minoritaire du capital peut se retrouver affilié au régime TNS parce que ses co-gérants détiennent ensemble la majorité. Le statut social se calcule sur le collège, pas sur chaque gérant individuellement. Cette qualification a des conséquences directes sur la couverture sociale, les cotisations et la déductibilité de certaines charges.
La situation se complique lorsque des parts sont détenues par des conjoints ou des enfants mineurs : ces parts sont en principe comptabilisées dans l’appréciation du caractère majoritaire. Ne pas intégrer ces éléments dès la rédaction des statuts conduit à des régularisations sociales rétroactives, parfois plusieurs années après la création.
Rédaction des statuts : les clauses que les associés oublient de prévoir
Les erreurs de gouvernance dans un collège de gérance commencent souvent lors de la rédaction initiale des statuts. Les associés se concentrent sur la répartition du capital et oublient de cadrer ce qui se passera en cas de désaccord durable sur une décision de gestion.
Une clause de médiation ou d’arbitrage, activable avant toute procédure judiciaire, permet de débloquer des situations qui paralyseraient sinon l’activité. En configuration 50/50, l’absence de telle clause peut rendre impossible toute décision dès lors que les deux cogérants s’opposent sur une opération structurante.
- Prévoir une procédure de vote différenciée selon la nature des décisions : gestion courante, engagements au-delà d’un seuil, cession d’actifs.
- Définir explicitement les actes qui requièrent l’accord des deux cogérants, et ceux qu’un seul peut accomplir, en gardant à l’esprit que cette distinction ne vaut qu’en interne.
- Intégrer une clause de sortie ou de rachat forcé pour éviter que le départ d’un cogérant bloque la société indéfiniment.
La distinction entre ce qui régit les relations internes et ce qui est opposable aux tiers reste le pivot de toute la gouvernance en collège de gérance. Les statuts règlent les rapports entre associés ; ils ne dispensent pas de tracer chaque décision importante pour prévenir les contentieux qui, même en interne, ne s’éteignent pas avec un vote d’assemblée.

